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  Une démarche légale

L’élaboration de Plan de Déplacements Urbains s’inscrit dans un cadre législatif. En effet, les lois référentes en la matière sont :

www.legifrance.gouv.fr

Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n°82-1153 du 30 décembre 1982

C’est avec la loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) qu’apparaît le concept de Plan de Déplacements Urbains. Elle affirme le droit aux transports pour tous et la liberté dans le choix des modes de déplacement. Elle donne comme enjeu principal de définir « les principes généraux de l’organisation des transports, de la circulation et du stationnement » pour permettre « une utilisation plus rationnelle de la voiture et assurer la bonne insertion des piétons, des véhicules à deux roues et des transports en commun » (article 28).

Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) du 30 décembre 1996 

Elle complète la LOTI en rendant obligatoire l’élaboration d’un PDU pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants.

"Le Plan de Déplacements Urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le Périmètre des Transports Urbains (…)

Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. » (article 14)."

Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) n°00-1208 du 13 décembre 2000

La loi SRU a renforcé l'outil PDU dans ses principes. Elle place comme objectif premier la sécurité de tous les déplacements par un partage équilibré de la voirie. Elle instaure la mise en place d’un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou un cycliste. Elle intègre la mise en cohérence des politiques d'urbanisme et de déplacements et la notion de développement durable. Enfin, elle vient renfoncer les dispositions prises en matière d’organisation du stationnement, de la livraison des marchandises, des plans de mobilité et de la mise en place d’une tarification et d’une billettique intégrées.

Ordonnance du 3 juin 2004 et décrets d’application n°2005-6080 et n°2005-613 du 27 mai 2005

Ces décrets sont relatifs à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement rendant ainsi obligatoire l’élaboration d’un rapport environnemental préalable à leur adoption et notamment des plans de déplacements urbains.

Loi pour l'égalité des droits et des chances et la participation et la citoyenneté des personnes handicapées n°2005-102 du 11 février 2005

La loi introduit dans son article 45 la prise en compte de tous les types de handicaps, la volonté de traiter l'intégralité de la chaîne de déplacements en rendant obligatoire l'accessibilité complète des services de transport collectif. Ces nouvelles obligations sont appelées à bénéficier à tous les usagers, y compris les personnes âgées, les enfants et plus généralement toutes les personnes gênées à titre temporaire ou permanent dans leurs déplacements. Elles participent ainsi à l’amélioration du confort général de la population dans son ensemble.

Les orientations du PDU

Elles sont fixées par le législateur dès 1983, dans l'article 28-1 de la LOTI, modifiée par la loi LAURE dans son article 14, modifiée par la loi SRU dans son article 96.

Ainsi les Plans de Déplacements Urbains portent sur 8 orientations :

  •  l’amélioration de la sécurité de tous les déplacements ;
  •  la diminution du trafic automobile ;
  •  le développement de l'usage des transports collectifs, des moyens de déplacements économes et moins polluants, comme les modes doux, piétons, vélos, rollers... ;
  •  l'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération afin de rendre plus efficace son usage ;
  •  l'organisation du transport et la livraison des marchandises de façon à réduire les impacts sur la circulation et l'environnement ;
  •  l'organisation du stationnement sur voirie et dans les parcs publics ;
  •  l'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à établir un plan de mobilité et à favoriser le transport de leur personnel par les transports en commune et le covoiturage ;
  •  la mise en place d’une tarification et d’une billettique intégrées pour l’ensemble des déplacements.

Comme pour les autres documents de programmation à portée réglementaire, la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis a engagé un processus d'élaboration qui laisse une large place à la concertation.

Dans le cadre de la révision en cours du PDU, cette rubrique sera modifiée.

 

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Au 1er janvier 2002, 16 communes ont fait le choix de se regrouper en une entité unique « la Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis ». Elles ont souhaité mutualiser certaines de leurs compétences dans un souci de cohérence des territoires, de pertinence, d’économie d’échelle.

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