EIRL et EURL sont les deux statuts juridiques d’entreprise permettant à un entrepreneur de se lancer seul sans l’aide d’associés. Le premier acronyme désigne l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) tandis que le second représente l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL). Bien que ressemblant, vu leurs finalités, il faut cependant noter que ces deux statuts sont très différents sur le plan juridique. Alors comment savoir lequel de ces statuts choisir en tant qu’auto-entrepreneur ? Cet article se penche sur la question.
Sommaire
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Ce statut est beaucoup plus facile à acquérir et nettement moins contraignant. Il ne requiert pas un montant spécifique de base, en plus d’offrir des garanties sociales et économiques plus qu’intéressantes pour l’auto-entrepreneur.
Démarche facile et aucuns frais requis
Le plus grand avantage de la forme juridique d’EIRL se trouve dans la facilité des formalités pour acquérir ce statut. En effet, après la rédaction du business plan, il faut vous rendre au centre de formalités des entreprises de votre région. La démarche est d’une simplicité étonnante.
Il suffit pour l’entrepreneur de déposer une déclaration d’affectation accompagnée de certaines pièces spécifiques. Quant aux frais requis, n’ayez crainte. Pour une création d’entreprise, sous le statut juridique d’EIRL, vous n’avez pas à débourser aucun montant. Intéressant, quand on connaît les exigences du côté de l’EURL de coûts.
Une garantie légale
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée comme son nom l’indique limite les engagements de l’auto-entrepreneur en cas de faillite. La déclaration d’affectation faite lors de l’acquisition du statut juridique favorise en effet une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En cas de problème, sa responsabilité n’est engagée qu’à hauteur des biens affectés à l’activité, ses biens personnels n’étant donc pas concernés.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée (EURL)
Ce statut quant à lui est plus complexe et contraignant. Il est par exemple demandé à l’entrepreneur pour la construction d’une EURL de :
- Rédiger les statuts de son entreprise ;
- Publier une annonce légale ;
- De s’inscrire au registre de commerce et des sociétés ;
- De payer des frais de greffes, etc.
Cependant, au-delà de ces quelques contraintes, l’EURL présente bon nombre d’avantages. Pour un maximum d’efficacité, vous pouvez solliciter une équipe d’experts en création d’EURL.
Un choix du futur pour votre micro entreprise
Le vœu de tout entrepreneur est d’avoir un capital conséquent, de voir l’activité de sa société prospérer ainsi que son chiffre d’affaires. Pour cela, il ne faut pas écarter la possibilité de faire rentrer dans votre société, des associés à terme. Et s’il arrivait éventuellement que vous décidiez d’accueillir des associés, le bon choix de statut juridique serait l’EURL.
Ce régime offre la possibilité à l’entreprise et son entrepreneur de basculer automatiquement en Société à Responsabilité Limitée (SARL). Une option qu’une EIRL ne permet aucunement. Pour une modification d’entreprise d’EIRL en SARL il faudra créer une société annexe. Il sera requis une société d’apport, de cession ou location-gérance du fonds de commerce.
Un statut plus crédible aux yeux des partenaires
Les partenaires voient en l’EURL, une entreprise beaucoup plus fiable et rassurante. Pour une création d’entreprise, privilégiez donc ce statut pour plus de crédibilité. Ce statut juridique permet en effet à l’entreprise d’avoir une personne morale pour associé unique. Ce qui est impossible pour l’EIRL qui doit nécessairement être créée par une personne physique.
En ce qui concerne le régime fiscal, EIRL et EURL sont tous deux taxés à l’Impôt sur le Revenu (IR). Mais il est possible d’être imposé selon certains critères au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous comprendrez donc que ce facteur ne constitue pas un critère déterminant pour le choix d’un statut juridique pour l’entreprise.
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Journaliste et passionnée de solutions durables, Amélie couvre les questions d’écologie et de mobilité douce depuis plus de dix ans.